R-15.1, r. 4 - Règlement concernant les mesures destinées à atténuer les effets de la crise financière à l’égard de régimes de retraite visés par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Une évaluation actuarielle d’un régime de retraite doit établir la somme visée au troisième alinéa de l’article 230.0.0.9 de la Loi édicté par l’article 2 du chapitre 1 des lois de 2009, ainsi que tout déficit actuariel qui peut être déterminé en faisant abstraction des mesures d’allègement.

D. 1153-2009, a. 5.